Accident de la route Gard

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Chabannes Jean-paul
04 66 67 92 64
15 Rue De La Maison Carree
Nimes, Gard
Tramoni Jean-françois
04 66 38 39 50
226 Rue Georges Besse
Nimes, Gard
Chiarini Véronique
04 66 38 60 00
50 Boulevard Gambetta
Nimes, Gard
Gaborit Karline
04 66 23 93 05
4 Rue Pradier
Nimes, Gard
Garcia Gaborit
04 66 29 48 48
42 Rue Charlemagne
Nimes, Gard
Legis Provence Conseil
04 66 38 71 03
17 Rue Jeanne D Arc
Nimes, Gard
Brun Mairin Sylvie
04 66 36 11 34
6 Rue Saint Thomas
Nimes, Gard
Rèche Pierre
04 66 36 93 40
1 Avenue Jean Jaures
Nimes, Gard
Alle Bernard
04 66 70 60 00
866 Avenue Du Marechal Juin
Nimes, Gard
Castelbou Dourlens Carole
04 66 70 61 03
6 Rue Des Halles
Nimes, Gard

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Droit médical et traumatisme crânien Gard
Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.
- Les accidents d'avion Gard
- Accidents de bateau Gard
- Accidents de bicyclette Gard
- La loi Badinter Gard
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Gard
- Accidents de train Gard
- Accidents impliquant les piétons Gard
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Gard