Accident de la route Grenoble Isère

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Mouronvalle Gilles
04 76 46 49 27
2 Boulevard Agutte Sembat
Grenoble, Isère
Triquet Dumoulin Laurence
04 76 87 02 02
20 Boulevard Edouard Rey
Grenoble, Isère
Selmane Sofia
04 76 46 27 43
14 Boulevard Edouard Rey
Grenoble, Isère
Aldeguer Thierry
04 76 03 30 50
5 Rue Vicat
Grenoble, Isère
Regord
04 76 86 18 24
48 Cours Jean Jaures
Grenoble, Isère
Sapin Bruno
04 76 90 95 63
1 Place Firmin Gautier
Grenoble, Isère
Saul Guibert Jean-pierre Prandini
04 76 44 41 00
4 Place Bir Hakeim
Grenoble, Isère
Tauleigne
04 76 43 40 80
15 Cours Jean Jaures
Grenoble, Isère
Mermillod Blondin Jean-daniel
04 76 43 08 76
2 Rue Marechal Dode
Grenoble, Isère
Deniau Annie Kestenes Isabelle Robert Mylène Et Locatelli Ronald
04 76 46 43 73
11 Boulevard Edouard Rey
Grenoble, Isère

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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