Accident de la route Grenoble Isère

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Charamel Agnès
04 38 12 00 18
16 Rue Amedee Morel
Grenoble, Isère
Quenard Coline
04 76 46 88 05
18 Boulevard Edouard Rey
Grenoble, Isère
Lachat L. Mouronvalle G. Lachat C
04 76 46 49 27
2 Boulevard Agutte Sembat
Grenoble, Isère
Vuillecard François
04 76 85 24 23
6 Rue Alexandre 1er De Yougoslavie
Grenoble, Isère
Arnaud Gros Michèle
04 76 87 48 88
14 B Avenue Alsace Lorraine
Grenoble, Isère
Boyer-besson Dominique
04 76 85 32 19
4 Place Victor Hugo
Grenoble, Isère
Medina Jean-luc
04 76 48 89 89
7 Place Firmin Gautier
Grenoble, Isère
Chabert Alexia
04 76 25 29 15
1 Place Sainte Claire
Grenoble, Isère
Marce Hélène
04 76 47 76 17
70 Cours Berriat
Grenoble, Isère
Gabarra Valérie
04 76 43 40 01
1 Place Sainte Claire
Grenoble, Isère

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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