Accident de la route Grenoble Isère

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Folco Jean
04 76 87 00 08
34 Rue D Armenie
Grenoble, Isère
Fiat Sandrine
04 76 48 89 89
7 Place Firmin Gautier
Grenoble, Isère
Fessler Alain Et Fessler Michel
04 76 54 33 98
11 Rue Aime Berey
Grenoble, Isère
Girard Véronique
04 76 86 63 40
8 B Boulevard Gambetta
Grenoble, Isère
Balestas Jean-yves
04 76 12 92 92
6 Place Robert Schuman
Grenoble, Isère
Amblard Gabriele
04 76 43 28 47
38 Cours Berriat
Grenoble, Isère
Poncet-montange Thierry
04 76 48 00 09
7 Place Firmin Gautier
Grenoble, Isère
Poli Cabanès Catherine
04 76 46 88 02
10 Rue De Belgrade
Grenoble, Isère
Coutaz Claude
04 76 03 30 43
3 Rue Pierre Duclot
Grenoble, Isère
David-collet Marie-catherine
04 76 43 82 02
6 Rue Alexandre 1er De Yougoslavie
Grenoble, Isère

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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