Accident de la route Haut-Rhin

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Demesy Mary
03 89 46 70 00
29 Tour De L Europe
Mulhouse, Haut-Rhin
Roehrig Fabienne
03 89 23 19 86
8 Rue Camille Schlumberger
Colmar, Haut-Rhin
Dechriste Pierre-jean
03 89 21 33 80
30 Rue Voltaire
Colmar, Haut-Rhin
Renaud Loîc
03 89 77 63 84
15 Grand Rue
Munster, Haut-Rhin
Bettinger Aurélie
03 89 36 06 16
8 Rue De La Justice
Mulhouse, Haut-Rhin
Wahl Carine
03 89 45 44 57
41 Rue Jean Mieg
Mulhouse, Haut-Rhin
Gourdon Caroline
03 89 66 94 64
20 Place Des Cordiers
Mulhouse, Haut-Rhin
Roussel Christophe
03 89 21 53 40
8 A Boulevard Du Champ De Mars
Colmar, Haut-Rhin
Scp Avocats Ertlen Bigey Saupe
03 89 56 93 93
3 Porte Du Miroir
Mulhouse, Haut-Rhin
Stintzy Louis
03 89 37 54 92
12 Place De Lattre De Tassigny
Thann, Haut-Rhin

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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