Accident de la route Haut-Rhin

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Arcay Jean-michel
03 89 45 68 38
21 Rue Du Printemps
Mulhouse, Haut-Rhin
Staedelin Marc Et Muller Marc
03 89 56 50 05
1 Rue De Lamartine
Mulhouse, Haut-Rhin
Harter Guillaume
03 89 23 34 28
8 Rue De La Gare
Colmar, Haut-Rhin
Kennel Alexandra
03 89 45 44 57
41 Rue Jean Mieg
Mulhouse, Haut-Rhin
Fidal
03 89 20 15 99
1 Route De Rouffach
Colmar, Haut-Rhin
Nuninger Suzanne
03 89 45 82 16
25 Rue Jean Mieg
Mulhouse, Haut-Rhin
Vincent-espana Véronique
03 89 08 06 64
11 Rue De Bale
Dannemarie, Haut-Rhin
Mory Daniel
03 89 29 09 00
3 Rue Du Conseil Souverain
Colmar, Haut-Rhin
D'ambra Dominique Boucon Anne-marie
03 89 41 25 22
12 Rue Des Pretres
Colmar, Haut-Rhin
Facchin Maurice
03 89 62 18 18
24 Route De Colmar
Guebwiller, Haut-Rhin

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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