Accident de la route Haute-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bellut Christian
04 71 59 06 80
7 Rue Des Fosses
Yssingeaux, Haute-Loire
Gras Michel
04 71 66 31 85
2 C Avenue De La Liberation
Monistrol Sur Loire, Haute-Loire
Soulier Jacques Et Dauphin Philippe
04 71 50 13 11
11 Avenue De La Gare
Brioude, Haute-Loire
Bellut Christian
04 71 09 39 72
21 B Place Michelet
Le Puy-en-Velay, Haute-Loire
Pierot Laurent
04 71 56 00 20
16 Place Marechal Foch
Yssingeaux, Haute-Loire
Desage Sgandurra Gaëlle
04 71 09 24 10
5 Chemin Des Sources
Polignac, Haute-Loire
Pays Karine
04 71 59 06 80
7 Rue Des Fosses
Yssingeaux, Haute-Loire
Soulier Jacques
04 71 02 56 47
55 Avenue Marechal Foch
Le Puy-en-Velay, Haute-Loire
Diez Joëlle
04 71 59 00 07
16 Place Marechal Foch
Yssingeaux, Haute-Loire
Dauphin Philippe
04 71 09 36 04
19 Place Michelet
Le Puy-en-Velay, Haute-Loire

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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