Accident de la route Haute-Saône

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Glaive Julien
03 84 76 06 22
3 Avenue Aristide Briand
Vesoul, Haute-Saône
T M Consultant
03 84 56 87 51
4 Rue Edgar Faure
Hericourt, Haute-Saône
Société Civile Professionnelle D'avocats All Conseils
03 84 75 02 76
4 A Place Edwige Feuillere
Vesoul, Haute-Saône
Latil Cathy
03 84 75 02 76
4 A Place Edwige Feuillere
Vesoul, Haute-Saône
Société Civile Professionnelle D'avocats Xavier Claude Et Guillaume Angeli
03 84 94 23 59
21 Rue Du Gal Prevost
St Loup Sur Semouse, Haute-Saône
Bonnot Charline
03 84 30 15 98
10 B Esplanade Du Gal De Gaulle
Lure, Haute-Saône
Moeglen Roland
03 84 30 06 52
24 Rue De La Font
Lure, Haute-Saône
Angeli Guillaume
03 84 94 23 59
21 Rue Du Gal Prevost
St Loup Sur Semouse, Haute-Saône
Huguet Carole
03 84 46 39 97
1 Rue Des Jardins
Hericourt, Haute-Saône
Reck Brun
03 84 62 84 96
8 Rue Victor Hugo
Lure, Haute-Saône

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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