Accident de la route Haute-Saône

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Lartilley Gilles
03 84 30 13 38
49 Place De La Liberation
Lure, Haute-Saône
Anne Lagarrigue-alexia Gaume
03 84 97 58 50
Rue Du Petit Montmarin
Vesoul, Haute-Saône
Jeanroy Isabelle
03 84 40 26 93
Place Saint Pierre
Luxeuil Les Bains, Haute-Saône
Brun Marc
03 84 62 84 96
8 Rue Victor Hugo
Lure, Haute-Saône
Braud Dominique
03 84 76 72 73
59 B Rue Jean Jaures
Vesoul, Haute-Saône
L.v.l
03 84 97 08 88
12 Rue Du Palais
Vesoul, Haute-Saône
Robert Laurence
03 84 75 76 39
7 Impasse De L Eglise
Vesoul, Haute-Saône
Lacombe-reynaud Martine
03 84 93 73 43
6 Avenue Du Mal Turenne
Luxeuil Les Bains, Haute-Saône
Jeanroy Isabelle
03 84 46 39 97
1 Rue Des Jardins
Hericourt, Haute-Saône
Claude Xavier
03 84 75 14 33
25 Rue Saint Georges
Vesoul, Haute-Saône

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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