Accident de la route Haute-Savoie

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet Ribes & associés
04 50 98 16 47
Le Panoramique
Cluses, Haute-Savoie
Avanne
08 72 50 05 64
8 B Rue President Favre
Annecy, Haute-Savoie
Provent Marie-noëlle
04 50 27 73 29
7 Avenue D Albigny
Annecy, Haute-Savoie
Mermet Louis
04 50 71 13 77
6 Avenue Des Allobroges
Thonon Les Bains, Haute-Savoie
Cabinet D'avocats Pascal Braud Catherine Soret
04 50 36 07 33
460 Route De Cry
Arthaz Pont Notre Dame, Haute-Savoie
SCP Jean-Pierre Benoist
04 50 92 04 51
17 Rue Cursat
Annemasse, Haute-Savoie
Millet Josette
04 50 51 79 22
11 rue jean Jaurès
Annecy, Haute-Savoie
Voutay Jean-maurice
04 50 71 26 98
26 Rue Vallon
Thonon Les Bains, Haute-Savoie
Benoist Jean-pierre
04 50 35 14 72
8 Rue Amedee Viii De Savoie
St Julien En Genevois, Haute-Savoie
Finet-condemine Cottet-bretonnier
04 50 37 99 03
12 Rue Du Clos Fleury
Annemasse, Haute-Savoie
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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