Accident de la route Haute-Savoie

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet Ribes & associés
04 50 98 16 47
Le Panoramique
Cluses, Haute-Savoie
Escoubès Pascale
04 50 75 43 31
Place L Eglise
Evian Les Bains, Haute-Savoie
Coffy Isabelle
04 50 92 75 42
8 Rue Charles Dupraz
Annemasse, Haute-Savoie
Carbiner Nathalie
04 50 45 90 79
41 Rue Sommeiller
Annecy, Haute-Savoie
Société D'avocats Duvaut Et Boudios
04 50 87 15 05
8 Rue Du Commerce
Annemasse, Haute-Savoie
SCP Jean-Pierre Benoist
04 50 92 04 51
17 Rue Cursat
Annemasse, Haute-Savoie
Millet Josette
04 50 51 79 22
11 rue jean Jaurès
Annecy, Haute-Savoie
Scp Mermet, Pauly, Baltazard, Luce Et Noetinger-berlioz
04 50 37 27 34
2 Rue Alfred Bastin
Annemasse, Haute-Savoie
Benoist Jean-pierre
04 50 32 97 36
275 La Grand Rue
Cruseilles, Haute-Savoie
Gomis Luc
04 50 26 31 40
15 Avenue Des Allobroges
Thonon Les Bains, Haute-Savoie
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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