Accident de la route Haute-Vienne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Grimaud Philippe
05 55 33 28 20
75 Boulevard Gambetta
Limoges, Haute-Vienne
Bonnaud - Langloys Marine
05 55 33 28 25
75 Boulevard Gambetta
Limoges, Haute-Vienne
Frugier Joël
05 55 32 62 20
6 Rue Petiniaud Beaupeyrat
Limoges, Haute-Vienne
Association D'avocats Lemasson Emmanuel Et Lemasson-bernard Patricia
05 55 33 19 19
3 Rue Jules Guesde
Limoges, Haute-Vienne
Bonnaud-langloys Marine
05 55 33 19 93
17 Rue De L Observatoire
Limoges, Haute-Vienne
Guillot Olivier
05 55 32 93 16
45 Rue Turgot
Limoges, Haute-Vienne
Dubois Pascal
05 55 08 20 67
13 Rue Du Pont Las Bordas
St Yrieix La Perche, Haute-Vienne
Chartier Prévost Alain
05 55 33 58 58
7 C Rue De La Mauvendiere
Limoges, Haute-Vienne
Guillout Carole
05 55 77 06 24
1 Cours Bugeaud
Limoges, Haute-Vienne
Association D'avocats Lemasson Emmanuel Et Lemasson-bernard Patricia
05 55 33 58 16
3 Rue Jules Guesde
Limoges, Haute-Vienne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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