Accident de la route Hautes-Alpes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pialoux Guillaume
04 92 49 36 50
59 Rue Carnot
Gap, Hautes-Alpes
Cabinet Martin-berthole
04 92 50 11 11
16 Boulevard De La Liberation
Gap, Hautes-Alpes
Jaume Annie
04 92 53 90 03
45 Rue Carnot
Gap, Hautes-Alpes
Leclerc-mayet Elisabeth
04 92 52 34 84
20 Rue David Martin
Gap, Hautes-Alpes
Sebbar Kader
04 92 65 07 19
17 Rue Louis Pasteur
Laragne Monteglin, Hautes-Alpes
Ghigonetto Karine
04 92 43 66 19
19 Place Ladoucette
Gap, Hautes-Alpes
Société Civile Professionnelle D'avocats Gerbaud Aoudiani Canellas Crebier Charmasson Veyrat
04 92 21 23 32
4 Avenue De La Republique
Briancon, Hautes-Alpes
Aoudiani Jean-pierre
04 92 51 04 59
33 Boulevard Georges Pompidou
Gap, Hautes-Alpes
Société Civile Professionnelle Leclerc Mayet
04 92 52 34 84
20 Rue David Martin
Gap, Hautes-Alpes
Gillibert Michel
04 92 53 50 43
6 Rue Du Capitaine De Bresson
Gap, Hautes-Alpes

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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