Accident de la route Hautes-Pyrénées

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

S.C.P. d'Avocats Fourcade-Lapique
05.62.34.18.12
13 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Séguéla-brunet Christine
08 77 37 35 20
2 Avenue Du Regiment De Bigorre
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Rouffiac Fronsacq Et Associés
05 62 93 24 07
38 Cite Henri Iv
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Soulie Julien
05 62 93 41 29
12 Cours Gambetta
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Société Civile Professionnelle Chambeyron- Buendia-pistole
05 62 34 71 37
6 Place Jean Jaures
Tarbes, Hautes-Pyrénées
S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
05 62 44 31 70
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Calatayud Roger-vincent
05 62 34 10 83
20 Rue Brauhauban
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Légi Conseils Sud Ouest
05 62 93 98 14
18 Rue Du Mal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Lalanne-larrieu Michel
05 62 34 78 06
3 Rue Brauhauban
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Charbonnel-lac Christiane
05 62 93 00 99
4 Rue Du Mal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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