Accident de la route Hauts-de-Seine

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet de Maître Dennery-Halphen
01 55 62 19 99
Neuilly Sur Seine, Hauts-de-Seine
Anne-Sophie Lepinard Rougie
01 47 38 99 99
7 rue Montrosier
Neuilly-Sur-Seine, Hauts-de-Seine
Alaguide-Barch Michelle
01 47 69 99 00
39 rue gén Leclerc
Bois Colombes, Hauts-de-Seine
Lasbeur Mohamad-khaled
08 79 05 19 81
130 B Avenue Charles De Gaulle
Neuilly Sur Seine, Hauts-de-Seine
Ricateau Séverine
08 75 63 81 16
26 Avenue De Paris
Chatillon, Hauts-de-Seine
Cabinet Arragon
01 47 38 99 99
7 r Montrosier
Neuilly Sur Seine, Hauts-de-Seine
Cabinet Wargny Lelong Retel Notaires
01.55.66.87.00
22 avenue Henri Barbusse
Colombes, Hauts-de-Seine
Blanchon Jean-Luc
01 47 88 71 23
12 avenue liberté
Courbevoie, Hauts-de-Seine
Ducros-cahen Huguette
01 47 24 21 37
56 Rue Raymond Barbet
Nanterre, Hauts-de-Seine
Julien Colette
01 47 88 98 83
1 Rue Jean Bart
Courbevoie, Hauts-de-Seine
Données fournies par:
      

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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