Accident de la route Indre-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Gesica Tours Scp Cottereau - Meunier
02 47 61 31 78
Place Jean Jaures
Tours, Indre-et-Loire
Damez-hubert Sylvie
02 47 30 23 89
20 Rue Du Pont
Blere, Indre-et-Loire
Cruanes-duneigre Annie Et Thiry Viviane
02 47 20 10 06
31 Passage George Sand
Tours, Indre-et-Loire
Ngamakita Maurice
02 47 74 64 01
2 Impasse Heurteloup
Tours, Indre-et-Loire
Grognard Alain
02 47 48 09 77
15 Allee Des Fosses Blancs
Chambray Les Tours, Indre-et-Loire
François Pasquier François Simon Stéphane Pasquier Notaires
247057213
33 rue Marceau
Tours, Indre-et-Loire
Delouche Gérard
02 47 93 07 87
48 Rue Haute Saint Maurice
Chinon, Indre-et-Loire
Richaud Olivier
02 47 75 18 43
23 Rue De Buffon
Tours, Indre-et-Loire
Prunier Alain
02 47 68 90 77
25 Rue Nationale
Tours, Indre-et-Loire
Baylac Corinne
02 47 20 41 12
5 Rue Corneille
Tours, Indre-et-Loire
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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