Accident de la route Indre-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Jallet Jean-michel
02 47 61 51 51
1 Rue Du Marechal Foch
Tours, Indre-et-Loire
Patrice De Kilmaine Marc Sérégé Blaise Egon
02 47 20 70 00
6 B Boulevard Beranger
Tours, Indre-et-Loire
Fouquet-hatevilain Pierre
02 47 66 01 38
45 Rue Bernard Palissy
Tours, Indre-et-Loire
Delouche Gérard
02 47 05 39 91
36 Rue Emile Zola
Tours, Indre-et-Loire
Laloum Laurent
02 47 05 14 30
2 Rue Jehan Fouquet
Tours, Indre-et-Loire
François Pasquier François Simon Stéphane Pasquier Notaires
247057213
33 rue Marceau
Tours, Indre-et-Loire
Guibert Jaunac
02 47 64 04 04
21 Rue De Buffon
Tours, Indre-et-Loire
Perot-cannarozzo Marie-odile
02 47 96 72 09
4 Rue Anne De Bretagne
Langeais, Indre-et-Loire
Areia Cabinet D'avocats
02 47 25 06 90
78 Rue De Beaugaillard
St Avertin, Indre-et-Loire
Georget Pierre
02 47 20 24 42
5 Rue Corneille
Tours, Indre-et-Loire
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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