Accident de la route Isère

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet Chantelove
04 76 46 09 14
17 rue Denfert Rochereau
Grenoble, Isère
Blondet Dominique
04 74 85 14 65
49 Avenue Marcellin Berthelot
Vienne, Isère
Delafon Ligas Petit Favet
04 76 87 85 54
23 Avenue Doyen Louis Weil
Grenoble, Isère
Gourounian Christine
04 76 46 50 17
2 Rue Vauban
Grenoble, Isère
Sandoli Cendrine
04 76 12 28 95
16 Rue Amedee Morel
Grenoble, Isère
Emilie de LA PORTE des VAUX
04 76 12 26 04
70 cours Berriat
Grenoble, Isère
Boumaza Assia
04 76 47 48 67
23 avenue alsace Lorraine
Grenoble, Isère
Vacavant Hélène
04 74 53 65 32
8 Rue Tremeau
Vienne, Isère
Tarayre Bénédicte
04 76 87 76 07
13 Place Gustave Rivet
Grenoble, Isère
Delon Armelle
04 74 85 07 12
1 Rue Du Musee
Vienne, Isère
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Droit médical et traumatisme crânien Isère
Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.
- Accidents de bicyclette Isère
- Accidents impliquant les piétons Isère
- Accidents de bateau Isère
- Les accidents d'avion Isère
- La loi Badinter Isère
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Isère
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Isère
- Accidents de train Isère