Accident de la route Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Paul-Antoine Demange
01 45 00 60 21
147 avenue de Malakoff
Paris, Paris
Anne-Sophie Lepinard Rougie
01 47 38 99 99
7 rue Montrosier
Neuilly-Sur-Seine, Hauts-de-Seine
Raphael Molenat
01 43 35 40 30
108 BOULEVARD DU MIONTPARNASSE
Paris, Paris
Félix Ayinda-Mah
01 40 07 18 82
65, Rue du Faubourg Saint-Honoré
Paris, Paris
Michel Ledoux
01 44 90 98 98
10, rue Portalis
Paris, Paris
Florent Berdeaux-Gacogne
01 44 70 73 73
21, rue Henri Rochefort
Paris, Paris
Jacques Asscher
01 45 61 28 43
31, avenue Hoche
Paris, Paris
Marie-Laure Bouze
01 42 60 20 42
4 RUE DE LA PAIX
Paris, Paris
David Van Der Beken
01 34 20 31 50
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Romain Rossi-Landi
01 77 32 13 62
19 Boulevard de Sébastopol
Paris, Paris
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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