Accident de la route Jura

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bessard Jean-françois
03 84 41 02 25
3 Rue Miroir
St Claude, Jura
Bobillier-monnot Et Marmet
03 84 72 11 21
1 Rue Du Mont Roland
Dole, Jura
Uzan Patrick
03 84 79 17 10
32 Rue Des Arenes
Dole, Jura
Narjoz Delatour Jean-philippe
03 84 43 26 58
7 Avenue Jean Moulin
Lons-le-Saunier, Jura
Gay Christophe
03 84 41 02 25
3 Rue Miroir
St Claude, Jura
S.C.P Favoulet Billaudel
03 84 86 06 86
190 rue de la Marseillaise
Lons Le Saunier, Jura
Lutz-alber Nadine Et Pernot Denis
03 84 72 13 65
2 Rue Jantet
Dole, Jura
Seddiki Sadia
03 84 72 64 13
12 Rue Du Sergent Arney
Dole, Jura
Favoulet Jean-pierre Et Billaudel Stéphane
03 84 86 06 86
190 Avenue De La Marseillaise
Lons-le-Saunier, Jura
Pasqualini Georges
03 84 37 81 62
26 Rue De Strasbourg
Mouchard, Jura
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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