Accident de la route La Roche-sur-Yon Vendée

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Anne-Sophie Sarday
02 51 24 09 10
58 rue Molière
La Roche Sur Yon, Vendée
Sté Juridique Etudes Et Conseils
02 51 24 10 71
52 Rue Jacques Yves Cousteau
La Roche-sur-Yon, Vendée
Traineau Christian
02 51 47 97 97
66 Rue De Verdun
La Roche-sur-Yon, Vendée
Bayle Anne
02 51 05 43 76
4 Rue Manuel
La Roche-sur-Yon, Vendée
Milpied Yves
02 51 46 01 20
30 Rue Du Gal Castelnau
La Roche-sur-Yon, Vendée
Pierre-Olivier Martin
02.51.29.04.80
47 rue Georges Clémenceau
Lucon, Vendée
Gauvin Brigitte
02 51 37 99 00
60 rue hoche
Roche Sur Yon (La), Vendée
De Guerry De Beauregard Antoine
02 51 37 07 45
4 Rue Manuel
La Roche-sur-Yon, Vendée
Bouldouyre Sylvie
02 51 37 49 70
72 Rue Moliere
La Roche-sur-Yon, Vendée
Renaud Edith
02 51 37 87 07
52 Rue Jacques Yves Cousteau
La Roche-sur-Yon, Vendée
Données fournies par:
      

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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