Accident de la route La Rochelle Charente-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet d'avocat Lécuyer
05 46 51 86 10
46 rue Chaudrier
La Rochelle, Charente-Maritime
Sizaire Hubert
05 46 66 72 22
18 Boulevard Marechal Lyautey
La Rochelle, Charente-Maritime
Arsicaud-tirbois Muriel
05 46 34 43 43
32 Avenue Du General Leclerc
La Rochelle, Charente-Maritime
Banette Denis
05 46 34 12 12
30 Avenue Du General Leclerc
La Rochelle, Charente-Maritime
Rousseau Patrick
05 46 41 05 67
81 Rue Du Rempart Saint Claude
La Rochelle, Charente-Maritime
Cabinet Varrel Avocat à La Rochelle
05 46 52 02 45
Cabinet Cécile Varrel Avocat 2 rue Georges Morvan B.P. 3063
La Rochelle, Charente-Maritime
Beauchard Jean
05 46 41 21 41
149 Impasse Jean Guiton
La Rochelle, Charente-Maritime
Thomas Eric
05 46 41 05 67
81 Rue Du Rempart Saint Claude
La Rochelle, Charente-Maritime
Billard Florence
05 46 45 39 89
7 Rue De La Porte Neuve
La Rochelle, Charente-Maritime
Mitard Eric
05 46 50 08 08
2 Rue Georges Morvan
La Rochelle, Charente-Maritime
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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