Accident de la route Landes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Fagniez Louis
05 58 77 25 22
14 B Avenue De La Cote D Argent
St Vincent De Tyrosse, Landes
Tourret Lahitète Capes
05 58 05 92 92
91 Avenue Du Colonel Kw Rozanoff
Mont-de-Marsan, Landes
De Brisis-esposito
05 58 46 29 29
2 Rue Dominique De Gourgues
Mont-de-Marsan, Landes
Maillot Philippe
05 58 75 97 97
14 Rue Armand Dulamon
Mont-de-Marsan, Landes
Poudenx Jean-pierre
05 58 56 18 95
15 Cours Pasteur
Dax, Landes
SCPA De Ginest Moutet-fortis Leclair
05.58.56.55.44
21 boulevard Sain-Pierre
Dax, Landes
Junqua Lamarque-leclair
05 58 97 44 12
1 Cours Pasteur
Dax, Landes
Moras Dominique
05 58 41 93 82
76 Allee Des Pins Tranquilles
Soorts Hossegor, Landes
Cambriel Louis
05 58 90 02 26
36 Rue Gambetta
Dax, Landes
Bourgade Marie-hélène
05 58 56 02 25
10 Rue De La Halle
Dax, Landes
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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