Accident de la route Landes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Dubroué Karine
05 58 72 22 74
68 Passage Des Marines
Capbreton, Landes
Scp Dauga Cuvreau Dauga
05 58 41 07 52
24 Avenue Georges Pompidou
Capbreton, Landes
Serizier Gil
05 58 09 31 17
24 Rue Des Motteux
Mimizan, Landes
Loubere Olivier
05 58 75 45 45
25 Rue Henri Duparc
Mont-de-Marsan, Landes
Ardanuy Jean-josé
05 58 56 98 52
32 Avenue De La 4e Republique
Dax, Landes
SCPA De Ginest Moutet-fortis Leclair
05.58.56.55.44
21 boulevard Sain-Pierre
Dax, Landes
Descoubes-peneau Monique
05 58 06 20 40
1 Place Francis Plante
Mont-de-Marsan, Landes
Brisis-esposito
05 58 74 04 93
8 Rue De La Fontaine Chaude
Dax, Landes
Dutin Frédéric
05 58 85 95 85
38 Impasse Jean De Lattre De Tassigny
Mont-de-Marsan, Landes
Légi-conseils Sud-ouest
05 58 90 06 00
3 Boulevard Du College
Dax, Landes
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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