Accident de la route Landes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

D.g.m
05 58 06 04 04
3 Rue Laubaner
Mont-de-Marsan, Landes
Heber Suffrin
05 58 79 30 06
384 Chemin De Lacampagne
St Cricq Chalosse, Landes
Gesica Dax Scp Defos Du Rau - Cambriel & Rembliere
05 58 90 02 26
36 Rue Gambetta
Dax, Landes
Guilhemsang Alain
05 58 90 07 58
2 Rue Des Barnabites
Dax, Landes
Serizier Gil
05 58 46 48 62
16 Rue Du General Lasserre
Mont-de-Marsan, Landes
SCPA De Ginest Moutet-fortis Leclair
05.58.56.55.44
21 boulevard Sain-Pierre
Dax, Landes
Latry Viviane
05 58 06 48 26
66 Rue Leon Gambetta
Mont-de-Marsan, Landes
Pastor Armelle
05 58 90 47 47
1 Rue Du Palais
Dax, Landes
Darsaut-darroze Sophie
05 58 06 20 40
1 Place Francis Plante
Mont-de-Marsan, Landes
Lazorthes Patrick
05 58 72 40 74
4 Avenue Du Marechal Leclerc
Capbreton, Landes
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Droit médical et traumatisme crânien Landes
Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.
- Accidents de bateau Landes
- Accidents de bicyclette Landes
- Accidents de train Landes
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Landes
- Les accidents d'avion Landes
- Accidents impliquant les piétons Landes
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Landes
- La loi Badinter Landes