Accident de la route Landes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Soublin Stéphanie
05 58 90 03 26
17 Rue Des Fusilles
Dax, Landes
Dauga Jean-paul
05 58 41 07 52
24 Avenue Georges Pompidou
Capbreton, Landes
Marnix Laurence
05 58 46 44 82
23 Allees Brouchet
Mont-de-Marsan, Landes
Gesica Mont De Marsan Scpa Saint Laurent
05 58 75 98 26
25 Rue Henri Duparc
Mont-de-Marsan, Landes
Bordes Philippe
05 58 06 94 46
23 Rue Henri Duparc
Mont-de-Marsan, Landes
SCPA De Ginest Moutet-fortis Leclair
05.58.56.55.44
21 boulevard Sain-Pierre
Dax, Landes
Noury Alain
05 58 75 97 97
14 Rue Armand Dulamon
Mont-de-Marsan, Landes
Remblière Cédric
05 58 90 02 26
36 Rue Gambetta
Dax, Landes
Legi-conseils Sud-ouest
05 58 06 27 14
8 Avenue Sadi Carnot
Mont-de-Marsan, Landes
Scp D'avocats Rodolphe Dubroue
05 58 72 22 74
68 Passage Des Marines
Capbreton, Landes
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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