Accident de la route Landes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pinho Marie-thérèse
05 58 74 12 14
5 Rue Cazade
Dax, Landes
Lamorère Michel
05 58 75 68 00
12 Rue Victor Hugo
Mont-de-Marsan, Landes
Mattioli Dumont Catherine
05 58 46 07 07
66 Rue Leon Gambetta
Mont-de-Marsan, Landes
De Ginestet Moutet-fortis
05 58 56 55 44
21 Cours Saint Pierre
Dax, Landes
Dauga Jean-paul Cuvreau-dauga Marie-caroline
05 58 74 50 55
7 Rue D Eyrose
Dax, Landes
SCPA De Ginest Moutet-fortis Leclair
05.58.56.55.44
21 boulevard Sain-Pierre
Dax, Landes
Lafitte Haza Martine
05 58 09 31 17
24 Rue Des Motteux
Mimizan, Landes
Donney Dominique
05 59 64 19 17
1 Rue Bertranon
Tarnos, Landes
Capdeville Corinne
05 58 09 40 26
25 Rue Grand Pierre
Mimizan, Landes
Bonnet-lambert Mathieu
05 58 74 26 32
17 Rue Des Fusilles
Dax, Landes
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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