Accident de la route Le Havre Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Fidal Société D'avocats
02 32 92 76 00
70 Rue Charles Laffitte
Le Havre, Seine-Maritime
Société Fiduciaire De Seine
02 35 42 56 34
8 Rue Gabriel Peri
Le Havre, Seine-Maritime
Samson Laure
02 35 19 02 70
142 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Bourget Rique-serezat
02 35 21 13 83
117 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Peltier Marie
02 35 43 03 25
108 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Ansart Chanson Agnes
02 35 42 24 41
157 boulevard de Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Boisseau Céline
02 32 74 88 32
124 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Evain Stéphanie
02 35 42 21 24
127 Rue Jules Siegfried
Le Havre, Seine-Maritime
Guérard Berquer
02 35 42 56 15
73 Quai George V
Le Havre, Seine-Maritime
Laville Thierry
02 35 22 45 29
19 Rue Du Bastion
Le Havre, Seine-Maritime
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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