Accident de la route Le Mans Sarthe

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Jj Le Deun T Pavet P Villeneuve Ml Davette Jy Benoist Et A Dupuy
02 43 87 70 37
14 Avenue Pierre Mendes France
Le Mans, Sarthe
Fourrier Martine
02 43 81 58 28
2 Rue Des Gladiateurs
Le Mans, Sarthe
Scp Des Jacobins
02 43 81 54 80
1 Rue Du 33e Mobiles
Le Mans, Sarthe
Bruneau Julien
02 43 81 76 63
25 Rue Des Marais
Le Mans, Sarthe
Girard Isabelle
02 43 23 34 43
73 Avenue Du Gal De Gaulle
Le Mans, Sarthe
Equity Juris
02 43 54 04 42
12 Rue Des Ursulines
Le Mans, Sarthe
Lalanne Luc
02 43 81 54 80
1 Rue Du 33e Mobiles
Le Mans, Sarthe
Scp Nobilet Lamballe
02 43 14 17 30
14 Rue Montauban
Le Mans, Sarthe
S.j.v.l
02 43 14 00 50
27 Rue Jean Gremillon
Le Mans, Sarthe
Durand-lépine Gaëtane
02 43 54 04 42
12 Rue Des Ursulines
Le Mans, Sarthe

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bateau Le Mans Sarthe
Les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau sont des spécialistes des lois maritimes et excellent dans le démêlement des nombreux problèmes légaux entourant les accidents de bateau. A cause des vastes et diverses ramifications légales influençant ces litiges, les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau doivent connaître les différentes lois couvrant les litiges maritimes.
- Accidents impliquant les piétons Le Mans Sarthe
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Le Mans Sarthe
- La loi Badinter Le Mans Sarthe
- Droit médical et traumatisme crânien Le Mans Sarthe
- Accidents de train Le Mans Sarthe
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Le Mans Sarthe
- Les accidents d'avion Le Mans Sarthe
- Accidents de bicyclette Le Mans Sarthe