Accident de la route Limoges Haute-Vienne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Viger Solange
05 55 77 35 98
45 Rue Armand Barbes
Limoges, Haute-Vienne
Des Brest Daniel
05 55 34 62 78
13 Rue Banc Leger
Limoges, Haute-Vienne
Cabinet Clerc Philippe - Chagnaud Stéphane
05 55 32 41 41
1 Rue De L Observatoire
Limoges, Haute-Vienne
Lapoumeroulie Marie-christine
05 55 32 08 30
9 Place D Aine
Limoges, Haute-Vienne
Dauriac Martial
05 55 77 32 54
4 Place Winston Churchill
Limoges, Haute-Vienne
Bonnafous-bregeon Elizabeth
05 55 34 15 99
32 Avenue Saint Eloi
Limoges, Haute-Vienne
Guitard Marie-claude
08 77 59 45 04
75 Boulevard Gambetta
Limoges, Haute-Vienne
Doudet Richard
05 55 33 58 58
7 C Rue De La Mauvendiere
Limoges, Haute-Vienne
Dubois Pascal
05 55 32 61 81
73 Boulevard Gambetta
Limoges, Haute-Vienne
Moreau Pierre
05 55 33 71 71
19 Place De La Motte
Limoges, Haute-Vienne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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