Accident de la route Loir-et-Cher

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Chevallier Frédéric
02 54 78 02 02
12 Place Jean Jaures
Blois, Loir-et-Cher
Morau Xavier
02 54 78 54 96
18 Escalier Denis Papin
Blois, Loir-et-Cher
Cariou Sandrine
02 54 74 57 00
11 Rue Du Pere Brottier
Blois, Loir-et-Cher
Masson Christian
02 54 73 13 33
8 Rue Du Puits
Vendome, Loir-et-Cher
A.herrault F.cros Jf.herrault
02 54 32 80 07
10 Rue De Blois
Montrichard, Loir-et-Cher
Redon Annabelle
02 54 55 02 48
40 Impasse Du Bourg Neuf
Blois, Loir-et-Cher
Conseils Et Synergies
02 54 74 10 17
4 Place Guerry
Blois, Loir-et-Cher
Mortelette Jean-françois
02 54 74 84 57
39 Rue Roger Leclerc
Blois, Loir-et-Cher
Sieklucki Jacques
02 54 56 00 24
2 Rue Anatole France
Blois, Loir-et-Cher
Scp D'avocats Hervouet Chevallier
02 54 78 02 02
12 Place Jean Jaures
Blois, Loir-et-Cher

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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