Accident de la route Loir-et-Cher

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Mortelette Jean-françois
02 54 75 30 24
4 Rue De La Fraternite
St Aignan, Loir-et-Cher
Chevallier Frédéric
02 54 77 32 55
43 Rue Poterie
Vendome, Loir-et-Cher
Scp Hervouet Chevallier
02 54 76 13 44
10 Rue Notre Dame
Romorantin Lanthenay, Loir-et-Cher
Avocats Calenge Guettard
02 54 74 20 80
2 Rue D Artois
Blois, Loir-et-Cher
Lemaire Vincent
02 54 74 50 09
11 Rue Des Minimes
Blois, Loir-et-Cher
Chevallier Frédéric
02 54 78 72 15
12 Place Jean Jaures
Blois, Loir-et-Cher
Hervouet Yves
02 54 78 02 02
12 Place Jean Jaures
Blois, Loir-et-Cher
Herrault Jean-françois
02 54 74 54 41
11 Rue Du Pere Brottier
Blois, Loir-et-Cher
Chaumier Alain
02 54 90 06 80
8 Rue Louis Pasteur
La Chaussee St Victor, Loir-et-Cher
Harson Frédéric
02 54 76 98 34
3 Rue De L Ecu
Romorantin Lanthenay, Loir-et-Cher

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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