Accident de la route Loir-et-Cher

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Vaillant Nathalie
02 54 57 16 05
24 Avenue Du Marechal Maunoury
Blois, Loir-et-Cher
Agius Frédéric
02 54 74 73 61
7 Quai De La Saussaye
Blois, Loir-et-Cher
Audeval Sandrine
02 54 57 15 00
9 Rue Du Pere Brottier
Blois, Loir-et-Cher
Scp D'avocats Hervouet Chevallier
02 54 78 72 15
12 Place Jean Jaures
Blois, Loir-et-Cher
Chauveau Claude-pierre
02 54 74 10 17
4 Place Guerry
Blois, Loir-et-Cher
Osty Jean-claude
02 54 74 03 18
3 Place Guerry
Blois, Loir-et-Cher
Guettard Hervé
02 54 74 20 80
2 Rue D Artois
Blois, Loir-et-Cher
(selarl) Duvivier-blaye Et Associés
02 54 74 73 61
7 Quai De La Saussaye
Blois, Loir-et-Cher
Sebaux Derec
02 54 57 21 21
12 Place Jean Jaures
Blois, Loir-et-Cher
Groussard Nadège
02 54 79 82 05
49
Cour Cheverny, Loir-et-Cher

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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