Accident de la route Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Chauffaille Nicole
04 77 78 16 84
106 Rue Jean Jaures
Roanne, Loire
Ferreira-joumard
04 77 33 80 40
7 Place Du Palais De Justice
St Etienne, Loire
Gourdiat Sophie
04 77 70 88 02
2 Rue Brison
Roanne, Loire
Pradier Caroline
04 77 23 23 23
35 Rue Albert Thomas
Roanne, Loire
Gering Martine
04 77 61 73 36
1 Allee Du Parc Dorian
Fraisses, Loire
(sté Civile D'avocats Inter Barreaux) Bbf Associés
04 77 58 01 44
1 Clos Lacheze
Montbrison, Loire
Rossard Valérie
04 77 58 43 01
1 Avenue De La Liberation
Montbrison, Loire
Cms Bureau Francis Lefèbvre Lyon
04 77 43 99 70
13 Rue Du Grand Moulin
St Etienne, Loire
Unité De Droit Des Affaires
04 77 31 28 28
21 Terrenoire
St Etienne, Loire
Bes Basset
04 77 36 40 57
Rue Joseph Cugnot
Andrezieux Boutheon, Loire

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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