Accident de la route Loire-Atlantique

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Robet Véronique
02 40 12 06 02
8 Allee Brancas
Nantes, Loire-Atlantique
Horeau Jacques-françois
02 51 25 03 00
18 Rue La Fayette
Nantes, Loire-Atlantique
Roulleaux Yves
02 40 35 70 65
13 Rue Alain Barbe Torte
Nantes, Loire-Atlantique
Cadoret-toussaint Carole
02 40 20 34 58
13 Rue Bertrand Geslin
Nantes, Loire-Atlantique
Le Toullec Bruno
02 51 84 15 84
20 Rue De La Fontaine Salee
Nantes, Loire-Atlantique
Coralie Lebastard
02 40 69 25 00
19, rue Racine
Nantes, Loire-Atlantique
Jacquet-sano Karine
02 40 73 58 78
11 Rue Mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique
Blandel-bejermi Claudine
02 40 22 51 75
10 Rue Antoine De Condorcet
St Nazaire, Loire-Atlantique
(selarl) Gauthier Pascal Blandel-bejermi Claudine Martineau-fondin Françoise
02 40 22 51 75
10 Rue Antoine De Condorcet
St Nazaire, Loire-Atlantique
Brouard-renou Muriel
02 40 09 79 42
11 Rue Du Baron Geoffroy
Ancenis, Loire-Atlantique
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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