Accident de la route Loire-Atlantique

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Livory Claire
02 40 12 07 15
7 Rue Marceau
Nantes, Loire-Atlantique
Vérité Aline
02 40 35 94 05
16 Allee Duguay Trouin
Nantes, Loire-Atlantique
Robin Catherine
02 40 47 84 24
3 Place De La Republique
Nantes, Loire-Atlantique
Gebelin Jean-luc
02 40 70 50 50
7 Rue De L Etoile Du Matin
St Nazaire, Loire-Atlantique
Chotard-ulmann Dominique
02 40 63 24 24
55 La Choliere
Orvault, Loire-Atlantique
Coralie Lebastard
02 40 69 25 00
19, rue Racine
Nantes, Loire-Atlantique
Renard Olivier
02 40 08 08 44
16 Allee Duguay Trouin
Nantes, Loire-Atlantique
Boucher Benjamin
02 51 72 36 36
3 Place Saint Pierre
Nantes, Loire-Atlantique
Milpied Yves
02 40 35 38 60
2 Rue Jean Jacques Rousseau
Nantes, Loire-Atlantique
Gueye Diobe Mamadou
02 51 72 26 62
49 Rue De La Fosse
Nantes, Loire-Atlantique
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Droit médical et traumatisme crânien Loire-Atlantique
Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.
- Accidents impliquant les piétons Loire-Atlantique
- Les accidents d'avion Loire-Atlantique
- La loi Badinter Loire-Atlantique
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Loire-Atlantique
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Loire-Atlantique
- Accidents de bicyclette Loire-Atlantique
- Accidents de bateau Loire-Atlantique
- Accidents de train Loire-Atlantique