Accident de la route Loire-Atlantique

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Guyon Aurélien
02 40 22 37 64
13 Avenue Du Gal De Gaulle
St Nazaire, Loire-Atlantique
Aibar Magali
02 40 73 98 35
6 Rue Du Calvaire
Nantes, Loire-Atlantique
Dolley Armel
02 40 20 11 18
44 Rue De Gigant
Nantes, Loire-Atlantique
Bouvattier François
02 40 48 92 41
10 Ruelle Des Tanneurs
Nantes, Loire-Atlantique
Cabinet D'avocat Gauthier
02 40 35 23 52
16 Rue Marceau
Nantes, Loire-Atlantique
Coralie Lebastard
02 40 69 25 00
19, rue Racine
Nantes, Loire-Atlantique
Seze Ghislaine
02 40 48 72 79
1 Rue Alphonse Gautte
Nantes, Loire-Atlantique
Bidan Christophe
02 40 12 12 37
31 Boulevard Albert Einstein
Nantes, Loire-Atlantique
(société Avocats Juristes Entreprise) S.a.j.e
02 51 70 36 00
Rue Robert Schuman
Reze, Loire-Atlantique
Lapalus Jacques
02 40 28 09 36
1 Impasse Pasteur
Chateaubriant, Loire-Atlantique
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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