Accident de la route Loiret

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Nadaud Anne-marie
02 38 53 93 20
20 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
Echard-jean Pierre
02 38 62 52 72
42 Rue Du General Sarrail
Orleans, Loiret
Scp D' Avocats Plisson-greffard
02 38 24 05 00
3 Place Sainte Croix
Orleans, Loiret
Girault Thierry
02 38 62 39 02
7 Rue De La Republique
Orleans, Loiret
Nadaud Debeauce Paris
02 38 76 62 00
44 Rue Des Poulies
La Ferte St Aubin, Loiret
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
02 38 53 58 56
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Venuat Sophie
02 38 27 05 27
10 Avenue Du Marechal Leclerc
Gien, Loiret
Masson Et Ousaci
02 38 53 66 08
54 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
S.j.b
02 38 93 34 15
10 Rue Des Lauriers
Montargis, Loiret
Celerier Sylvie
02 38 30 00 44
10 Route D Orleans
Pithiviers, Loiret
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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