Accident de la route Loiret

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Madrid-foussereau Anne
02 38 62 60 93
40 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
Langeron Chantal
08 77 95 97 70
35 Place Du Martroi
Orleans, Loiret
Masson Christian
02 38 53 66 08
54 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
Oungre Daniel
02 38 54 40 80
3 Rue De La Republique
Orleans, Loiret
Kaufmann Claude
02 38 97 03 75
29 Place Armand Chesneau
Courtenay, Loiret
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
02 38 53 58 56
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Laval Michel
02 38 52 92 21
31 Rue D Alsace Lorraine
Orleans, Loiret
Scp Casadei-jung
02 38 42 24 25
6 Passage Du Colombier
Orleans, Loiret
Da Costa Desanti Dos Reis
02 38 43 15 33
23 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
Clin Didier
02 38 62 25 49
81 Boulevard Alexandre Martin
Orleans, Loiret
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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