Accident de la route Loiret

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Paris Angeline
02 38 53 93 20
20 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
Gesica Montargis Scp Lavillat - Bourgon
02 38 85 46 88
15 Rue De La Quintaine
Montargis, Loiret
Félix Maryse
02 38 62 21 43
9 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
Ordre Des Avocats
08 77 85 99 53
84 Rue Du General Leclerc
Montargis, Loiret
Fidal
02 38 24 13 30
6 Cours Victor Hugo
Orleans, Loiret
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
02 38 53 58 56
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Beaujean-pipet Coralie
02 38 52 02 58
11 Rue De La Republique
Orleans, Loiret
Stoven Bruno
02 38 32 94 60
12 Rue De La Republique
Malesherbes, Loiret
David Lydie
02 38 53 82 13
23 Rue Des Pastoureaux
Orleans, Loiret
Sirjean Mylène
02 38 67 54 90
50 Rue Louis Blanc
Gien, Loiret
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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