Accident de la route Lons-le-Saunier Jura

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Scm Laurence Saulnier Glaive Dominique Et Lombardot Carole
03 84 24 10 46
5 Avenue Jean Moulin
Lons-le-Saunier, Jura
(scp) Buffard Jean-pierre Et Faillenet-elvezi Maryvonne
03 84 43 26 58
7 Avenue Jean Moulin
Lons-le-Saunier, Jura
Converset-letondor-goy-letondor Et Remond
03 84 87 62 62
3 Rue Pasteur
Lons-le-Saunier, Jura
Converset Michel
03 84 87 62 60
3 Rue Pasteur
Lons-le-Saunier, Jura
Narjoz Delatour Jean-philippe
03 84 43 26 58
7 Avenue Jean Moulin
Lons-le-Saunier, Jura
S.C.P Favoulet Billaudel
03 84 86 06 86
190 rue de la Marseillaise
Lons Le Saunier, Jura
Liévaux Gilles
03 84 86 28 94
14 Boulevard Gambetta
Lons-le-Saunier, Jura
Letondor Jean-marie
03 84 87 62 65
3 Rue Pasteur
Lons-le-Saunier, Jura
Lombardot Carole
03 84 24 10 46
5 Avenue Jean Moulin
Lons-le-Saunier, Jura
Favoulet Jean-pierre Et Billaudel Stéphane
03 84 86 06 86
190 Avenue De La Marseillaise
Lons-le-Saunier, Jura
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre