Accident de la route Lorient Morbihan

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Guyomarc'h Yannick
02 97 87 10 78
39 Rue De La Villeneuve
Lorient, Morbihan
Renouf Sophie
02 97 64 57 02
13 Rue De La Belle Fontaine
Lorient, Morbihan
Régent Yves
02 97 21 03 51
27 Rue Amiral Courbet
Lorient, Morbihan
Bouye-dubin Catherine
02 97 64 57 30
9 Place Aristide Briand
Lorient, Morbihan
Bourlès Olivia
02 97 21 42 58
37 Rue Leon Gambetta
Lorient, Morbihan
Heux-tammen Gaelle
02 97 84 09 43
10 Rue De L Assemblee Nationale
Lorient, Morbihan
Corfmat Catherine
02 97 64 70 41
2 Avenue Anatole France
Lorient, Morbihan
Faivre Frantz
02 97 64 18 27
1 B Place Jules Ferry
Lorient, Morbihan
Férézou Jean-michel
02 97 37 92 00
39 Rue De La Villeneuve
Lorient, Morbihan
Boussard-le Marc'hadour Monique
02 97 88 20 88
13 Rue Fenelon
Lorient, Morbihan

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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