Accident de la route Lot

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Scp D'avocats Faugère Bélou Lavigne
05 65 37 15 63
35 Avenue Leon Gambetta
Souillac, Lot
Tabart Lynda
05 65 50 00 08
2 Avenue Du Marechal Joffre
Figeac, Lot
Cabinet D'avocats Choblet Villalongue
05 65 37 15 50
1 Rue De Timbergues
Souillac, Lot
Cabinet Avocats Cambon Thierry Et Saint-prix Nadine
05 65 30 10 01
83 Boulevard Gambetta
Cahors, Lot
Pasquet Eliane
05 65 35 07 15
15 Rue Henri Puget
Cahors, Lot
Bussière Evelyne
05 65 53 08 09
86 Rue Foch
Cahors, Lot
Scp D'avocats Faugère Bélou Lavigne
05 65 35 07 56
288 Quai Champollion
Cahors, Lot
Pham Quang-tinh
05 65 33 80 57
Place Du 8 Mai 1945
Bretenoux, Lot
Montagné Christine
05 65 41 41 29
41 Avenue Cavaignac
Gourdon, Lot
Tabart Lynda
05 65 35 20 40
16 Boulevard Gambetta
Cahors, Lot

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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