Accident de la route Lot

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Fayat Colette
05 65 41 41 42
8 Avenue Cavaignac
Gourdon, Lot
Yassfy Mustapha
05 65 34 21 78
2 Place Du Docteur Brugel
Figeac, Lot
Choblet-le Golf Valérie
05 65 37 15 50
1 Rue De Timbergues
Souillac, Lot
Gayot Maxime
05 65 50 00 08
2 B Avenue Du Marechal Joffre
Figeac, Lot
Ausset Laurence
05 65 23 26 00
15 B Boulevard Gambetta
Cahors, Lot
Avocats Philippe Mercadier Christine Montagné
05 65 41 41 29
41 Avenue Cavaignac
Gourdon, Lot
Touboul Henri
05 65 22 65 97
40 Boulevard Gambetta
Cahors, Lot
Avocats Mercadier Montagné
05 65 35 09 10
851 Rue Emile Zola
Cahors, Lot
Lagarde Geneviève
05 65 50 00 08
2 B Avenue Du Marechal Joffre
Figeac, Lot
Cambon Thierry
05 65 30 10 01
83 Boulevard Gambetta
Cahors, Lot

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Lot
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- Les accidents d'avion Lot
- Droit médical et traumatisme crânien Lot
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Lot
- Accidents de train Lot
- Accidents impliquant les piétons Lot
- Accidents de bateau Lot
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Lot
- La loi Badinter Lot