Accident de la route Lot-et-Garonne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Miranda Alain
05 53 47 99 95
9 place jean Baptiste Durand
Agen, Lot-et-Garonne
Davelu-chavin Anne-marie
05 53 40 03 54
27 Avenue Du Mal De Lattre De Tassigny
Villeneuve Sur Lot, Lot-et-Garonne
Dugast Nathalie
05 53 77 65 60
37 Boulevard Du President Carnot
Agen, Lot-et-Garonne
Szuberla Hélène
05 53 20 10 77
119 Rue Pasteur
Marmande, Lot-et-Garonne
Falga-passicousset Nathalie
05 53 66 26 80
7 Rue Des Heros De La Resistance
Agen, Lot-et-Garonne
SCP GUY NARRAN
553771530
Zac de Trenque
Boe, Lot-et-Garonne
Bastoul Jean-baptiste
05 53 47 30 51
23 Rue De Belfort
Agen, Lot-et-Garonne
Roy Frédéric
05 53 68 25 81
21 Cours Washington
Agen, Lot-et-Garonne
Valay Galissaire
05 53 64 90 10
2 Rue Du General Brun
Marmande, Lot-et-Garonne
Cabinet De Sermet
05 53 77 21 06
Agropole
Estillac, Lot-et-Garonne
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre