Accident de la route Lozère

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Gousseau Luc-etienne
04 66 65 21 50
17 Boulevard Henri Bourrillon
Mende, Lozère
Gesica Marvejols Cabinet Riboulet-paulet
04 66 32 06 14
5 Rue Theodore Jean
Marvejols, Lozère
Bessière Cécile
04 66 32 01 86
19 Avenue Foch
Mende, Lozère
Chauvin Marie-laure
04 66 44 26 12
5 Rue De Bellevue
St Alban Sur Limagnole, Lozère
Andrieu Sandrine
04 66 94 09 87
19 Avenue Foch
Mende, Lozère
Michel Fréderic
04 66 31 98 34
11 Boulevard Lucien Arnault
Mende, Lozère
Michel Fréderic
08 75 49 64 60
11 Boulevard Lucien Arnault
Mende, Lozère
Domergue Jacques
04 66 49 31 38
8 Rue Du Soubeyran
Mende, Lozère
Dibandjo Alain
04 66 32 22 00
9 Rue Rochevallier
Marvejols, Lozère
Wilkin Jean
04 66 45 17 66
2 Rue Du Quai
Florac, Lozère

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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