Accident de la route Maine-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Orhan Nicolas
02 41 60 42 14
67 Rue Joliot Curie
St Barthelemy D Anjou, Maine-et-Loire
De Bodinat Isabelle
02 41 24 14 96
24 Rue Saint Aubin
Angers, Maine-et-Loire
Tubiana Sophie
02 41 40 22 22
33 Place De La Bilange
Saumur, Maine-et-Loire
Loiseau Henri
02 41 33 56 00
12 Allee Francois Mitterrand
Angers, Maine-et-Loire
Chanteux François
02 41 88 53 01
10 Rue Chaussee Saint Pierre
Angers, Maine-et-Loire
Naudin
241870187
4 rue louis de romain
Angers, Maine-et-Loire
Cocaud-chatteleyn Hélène
02 41 87 19 06
28 Rue Du Commerce
Angers, Maine-et-Loire
Brouin Jean
02 41 87 30 62
25 Rue Des Arenes
Angers, Maine-et-Loire
Goupille Philippe
02 41 34 65 15
9 Rue Rene Hersen
Avrille, Maine-et-Loire
Prinet Jacques
02 41 88 33 55
20 Impasse Pasteur
Angers, Maine-et-Loire
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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