Accident de la route Maine-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Contant Stéphane
02 41 86 89 90
123 Avenue Pierre Mendes France
Trelaze, Maine-et-Loire
Robert-luciani Bertrand
02 41 87 01 22
2 Rue Chaperonniere
Angers, Maine-et-Loire
Huvey Paye
02 41 62 07 11
19 Rue Maximilien Lamarque
Cholet, Maine-et-Loire
Hugot Paul
02 41 51 02 21
Rue Haute Saint Pierre
Saumur, Maine-et-Loire
Pinçon Antoine
02 41 25 32 60
4 Rue Du Quinconce
Angers, Maine-et-Loire
Naudin
241870187
4 rue louis de romain
Angers, Maine-et-Loire
Avoconseil
02 41 25 39 00
14 Square De Contades
Angers, Maine-et-Loire
Bonnin Etienne
02 41 40 22 22
33 Place De La Bilange
Saumur, Maine-et-Loire
Penneau Louis-rené
02 41 81 16 16
2 Boulevard Bessonneau
Angers, Maine-et-Loire
S.c.p D'avocats A.c.a Avocats Conseils Associés Benzecrit Berton Couvreux Graton
02 41 50 22 15
40 Quai Mayaud
Saumur, Maine-et-Loire
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Maine-et-Loire
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- La loi Badinter Maine-et-Loire
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Maine-et-Loire
- Accidents impliquant les piétons Maine-et-Loire
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Maine-et-Loire
- Droit médical et traumatisme crânien Maine-et-Loire
- Accidents de train Maine-et-Loire
- Les accidents d'avion Maine-et-Loire
- Accidents de bateau Maine-et-Loire