Accident de la route Marne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

cabinet Carole EVRARD
326882093
95 bvd leclerc
Reims, Marne
Mercier Agnès
03 26 40 15 35
4 Boulevard De La Paix
Reims, Marne
Saury Marie-pierre
03 26 88 77 55
4 Boulevard De La Paix
Reims, Marne
Antunes Ana
03 26 22 78 28
10 Quai Notre Dame
Chalons En Champagne, Marne
Henry Yves
03 26 21 11 80
7 Quai Barbat
Chalons En Champagne, Marne
Cabinet ACG & Associés
03 26 69 32 42
74 bis Bd Lundy
Chalons Sur Marne, Marne
Gerardin-kolenda Nathalie
03 26 84 56 56
34 Rue Des Moulins
Reims, Marne
Fournier Alain
03 26 77 52 00
34 Rue Des Moulins
Reims, Marne
Sens-salis Nicolas
03 26 77 52 00
34 Rue Des Moulins
Reims, Marne
Manni Carole
03 26 84 42 23
7 Rue Des Marmouzets
Reims, Marne
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Droit médical et traumatisme crânien Marne
Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Marne
- Accidents de train Marne
- Accidents de bateau Marne
- Les accidents d'avion Marne
- Accidents de bicyclette Marne
- Accidents impliquant les piétons Marne
- La loi Badinter Marne
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Marne