Accident de la route Mayenne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Landry Jean
02 43 53 21 60
Rue Louis De Broglie
Change, Mayenne
De La Bretesche Alain
02 43 49 20 62
23 Rue Du Hameau
Laval, Mayenne
Delafond Lechartre
02 43 53 39 08
692 Quai Paul Boudet
Laval, Mayenne
(société Avocats Juristes Entreprise) S.a.j.e
02 43 66 56 00
54 Avenue De L Atlantique
Laval, Mayenne
Chevalard Claire
02 43 53 57 57
31 Allee Du Vieux Saint Louis
Laval, Mayenne
Hardy Danielle
02 43 53 06 41
40 Rue Du Jeu De Paume
Laval, Mayenne
Taraoré Paul
02 43 07 64 99
5 Rue Alexandre Fournier
Chateau Gontier, Mayenne
Penard-edde-penard
02 43 04 26 62
31 Rue Ambroise De Lore
Mayenne, Mayenne
Gisselbrecht Renaud
02 43 69 72 62
6 B Rue Des Fosses
Laval, Mayenne
Thomas Pierre
08 75 90 43 07
6 Rue Du Jeu De Paume
Laval, Mayenne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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