Accident de la route Mayenne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Saje
02 43 66 56 00
54 Avenue De L Atlantique
Laval, Mayenne
Moulière Jp Et Moulière Y
02 43 04 19 85
38 B Boulevard Du Gal Leclerc
Mayenne, Mayenne
Outin Gaudin Et Associés
02 43 56 70 05
Boulevard Grands Bouessays
Bonchamp Les Laval, Mayenne
(avocat) Laigneau André
02 43 53 20 66
10 Rue De La Cale
Laval, Mayenne
Outin Gervais
02 43 56 70 05
Boulevard Grands Bouessays
Bonchamp Les Laval, Mayenne
Thomas Pierre
02 43 58 16 83
6 Rue Du Jeu De Paume
Laval, Mayenne
Zocchetto François
02 43 53 83 97
8 Rue D Avesnieres
Laval, Mayenne
Taraoré Paul
08 79 09 32 51
5 Rue Alexandre Fournier
Chateau Gontier, Mayenne
Mage Lucie
02 43 07 34 95
12 Rue Georges Clemenceau
Chateau Gontier, Mayenne
De La Bretesche Alain & Gouedo Anne Sophie
02 43 49 20 62
23 Rue Du Hameau
Laval, Mayenne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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