Accident de la route Meaux Seine-et-Marne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Maître Catherine PELUARD - MUT
01 56 31 40 45
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
SCP Arents Trennec
01 64 33 66 46
53 rue de la Crèche
Meaux, Seine-et-Marne
Richard Catherine
01 60 32 03 43
40 Rue De L Abreuvoir
Meaux, Seine-et-Marne
Brunet Frédéric
01 60 24 41 34
1 Allee Jacques Prevert
Meaux, Seine-et-Marne
Baudin Vervaeck Nathalie
01 60 24 80 97
49 Avenue Du Pdt Salvador Allende
Meaux, Seine-et-Marne
SCP Rabier / Leveillard Avocats
01.64.34.49.59
43 Boulevard Jean Ros
Meaux, Seine-et-Marne
S.C.P. Touraut Durieux Perret & Associés Avocats au Barreau de Meaux
01.60.09.99.60
26 Rue des Cordeliers
Meaux, Seine-et-Marne
Pain Florence
01 60 09 49 29
30 Rue Aristide Briand
Meaux, Seine-et-Marne
Van Der Vleugel Fabienne
01 60 09 99 60
26 Rue Des Cordeliers
Meaux, Seine-et-Marne
Delatouche Poturalska Valérie
01 60 44 03 89
49 Avenue Du Pdt Salvador Allende
Meaux, Seine-et-Marne
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bateau Meaux Seine-et-Marne
Les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau sont des spécialistes des lois maritimes et excellent dans le démêlement des nombreux problèmes légaux entourant les accidents de bateau. A cause des vastes et diverses ramifications légales influençant ces litiges, les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau doivent connaître les différentes lois couvrant les litiges maritimes.
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Meaux Seine-et-Marne
- Droit médical et traumatisme crânien Meaux Seine-et-Marne
- Accidents de train Meaux Seine-et-Marne
- Accidents impliquant les piétons Meaux Seine-et-Marne
- Les accidents d'avion Meaux Seine-et-Marne
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Meaux Seine-et-Marne
- La loi Badinter Meaux Seine-et-Marne
- Accidents de bicyclette Meaux Seine-et-Marne