Accident de la route Melun Seine-et-Marne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet de Maître Christian Leipp
01 49 80 06 90
9 rue du Général de Larminat
Creteil, Val-de-Marne
Sandrine Maries
01 64 79 74 20
1 rue de la Rochette
Melun, Seine-et-Marne
Melin Sophie
01 60 78 75 89
15 rue mazières
Evry, Essone
Cenci Laurent
01 60 59 04 47
9 Quai Mal Foch
Melun, Seine-et-Marne
Heftman Patrick
01 64 39 26 14
5 B Rue Rosa Bonheur
Melun, Seine-et-Marne
Maître Catherine PELUARD - MUT
01 56 31 40 45
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
S.C.P.A Malpel & Associés
01.64.10.26.60
21 Avenue Thiers
Melun, Seine-et-Marne
Malpel Francois
01 64 39 07 94
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne
Rutkowski-demest Lola
01 64 37 46 46
11 Place Gallieni
Melun, Seine-et-Marne
Scp Mariès & Texier
01 64 79 74 20
1 Rue De La Rochette
Melun, Seine-et-Marne
Données fournies par:
      

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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