Accident de la route Mérignac Charente

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Chaullet
05 45 81 26 90
25 Place Edouard Martell
Cognac, Charente
Barbera-geral Cécile
05 45 35 41 32
12 Rue Menade
Cognac, Charente
Bénéteau Laurent
05 45 90 58 03
12 Place Saint Pierre
Angouleme, Charente
Nadaud-mesnard Isabelle
08 71 33 27 98
10 Place Francis Louvel
Angouleme, Charente
Valero Miguel
05 45 92 01 54
5 Boulevard Berthelot
Angouleme, Charente
Courtin Stéphanie
05 45 93 24 77
21 Rue Des Postes
Angouleme, Charente
Cabinet Olivier Brunet
05 45 25 45 25
Lieu-dit Le Verdier
Garat, Charente
Gervais De Lafond Marie-gabrielle
05 45 90 10 00
2 B Rue Carnot
Angouleme, Charente
(scp) Guillard Jean-claude
05 45 78 26 33
3 Rue Victor Hugo
Barbezieux St Hilaire, Charente
Scp D'avocats Philippe Calmels Sébastien Motard Jean-françois Changeur
05 45 83 98 71
5 Rue Jean Taransaud
Cognac, Charente

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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