Accident de la route Meurthe-et-Moselle

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Lagarrigue Violaine
03 83 30 82 75
15 J Immeuble Joffre
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Lanotte Didier
03 83 28 62 22
34 Rue Felix Faure
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Miller Emmanuel
03 83 90 35 78
35 Avenue Foch
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Mallet Eric
03 82 46 29 90
29 Rue Carnot
Briey, Meurthe-et-Moselle
Bailly-cahen Nathalie
03 83 27 21 35
165 Boulevard D Haussonville
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Criqui Heniqui Marie-Reine
03 83 94 00 31
15 avenue foch
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Crouvizier Philippe
03 83 74 22 26
8 Rue Des Bosquets
Luneville, Meurthe-et-Moselle
Cabinet D'avocats Aubrun-françois Et Aubry
03 83 81 21 33
10 Place Thiers
Pont A Mousson, Meurthe-et-Moselle
Boudet Sandrine
03 83 44 27 27
13 Allee De Longchamp
Villers Les Nancy, Meurthe-et-Moselle
Crouvizier Philippe Et Bantz Caroline
03 83 74 22 26
8 Rue Des Bosquets
Luneville, Meurthe-et-Moselle
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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