Accident de la route Meurthe-et-Moselle

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Strohmann Jean
03 83 97 87 82
46 Avenue Anatole France
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Masson Sophie
03 83 57 47 80
109 Boulevard D Haussonville
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Bloch Anne-lise
03 83 56 77 28
9 Square De Liege
Vandoeuvre Les Nancy, Meurthe-et-Moselle
Vaissier Catarame Aline
03 83 43 03 74
7 Rue De La Republique
Toul, Meurthe-et-Moselle
Morlot-henry Anny
03 83 27 21 35
165 Boulevard D Haussonville
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Criqui Heniqui Marie-Reine
03 83 94 00 31
15 avenue foch
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Guitton Christophe
03 83 28 83 00
131 Square Jeanne D Arc
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Fort Sarah
03 83 47 76 89
21 Rue Du General Thiry
Neuves Maisons, Meurthe-et-Moselle
Thomas Claude
03 83 30 64 44
109 Avenue De Strasbourg
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Ferry-bouillon Sophie
03 83 92 31 10
659 Avenue Paul Muller
Villers Les Nancy, Meurthe-et-Moselle
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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