Accident de la route Meuse

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Laumont David
03 29 86 18 91
7 Place Du Gouv
Verdun, Meuse
Ordre Des Avocats
03 29 45 42 02
2 Place Saint Pierre
Bar-le-Duc, Meuse
Boaretto Florence
08 77 64 30 84
66 Avenue Miribel
Verdun, Meuse
Leininger Jean-jacques
03 29 86 03 08
2 Rue De La Magdeleine
Verdun, Meuse
Voignier Jean-louis
03 29 79 23 38
46 Rue Jean Jacques Rousseau
Bar-le-Duc, Meuse
Avocate au Barreau de la Meuse
03 29 77 19 81
2 rue de Couchot
Bar Le Duc, Meuse
Mougenot-mathis Sophie
03 29 77 19 81
2 Rue De Couchot
Bar-le-Duc, Meuse
Dietrich Philippe
03 29 45 65 36
14 Rue Jean Jacques Rousseau
Bar-le-Duc, Meuse
Fettler Virginie
03 29 70 69 91
16 Place De La Halle
Bar-le-Duc, Meuse
Demange Hagnier Schindler
03 29 86 04 64
28 Rue Saint Pierre
Verdun, Meuse
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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