Accident de la route Meuse

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Lignot Angélique
03 29 45 80 53
13 Place Exelmans
Bar-le-Duc, Meuse
Demange Hagnier Schindler
03 29 75 35 48
20 Place Saint Pierre
Bar-le-Duc, Meuse
Mougenot-mathis Sophie
03 29 75 13 02
2 Rue De Couchot
Bar-le-Duc, Meuse
Boaretto Florence
03 29 73 71 56
66 Avenue Miribel
Verdun, Meuse
Boaretto Florence
08 77 95 18 29
13 Rue Saint Paul
Verdun, Meuse
Avocate au Barreau de la Meuse
03 29 77 19 81
2 rue de Couchot
Bar Le Duc, Meuse
Forget Jean-louis
03 29 79 01 65
81 Rue Des Ducs De Bar
Bar-le-Duc, Meuse
Lechaudel Jean-pierre
03 29 79 08 68
5 Rue Du Cygne
Bar-le-Duc, Meuse
Ordre Des Avocats
03 29 77 27 91
2 Place Saint Pierre
Bar-le-Duc, Meuse
Ordre Des Avocats
03 29 79 00 95
2 Place Saint Pierre
Bar-le-Duc, Meuse
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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