Accident de la route Mont-de-Marsan Landes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Boillot Valérie
05 58 06 40 00
66 Rue Leon Gambetta
Mont-de-Marsan, Landes
Société Civile Professionnelle Noury Labède
05 58 75 97 97
14 Rue Armand Dulamon
Mont-de-Marsan, Landes
Capes Sabine
05 58 05 92 92
91 Avenue Du Colonel Kw Rozanoff
Mont-de-Marsan, Landes
Capdeville Corinne
05 58 46 14 77
71 Avenue Du Colonel Kw Rozanoff
Mont-de-Marsan, Landes
Labède Nicole
05 58 75 97 97
14 Rue Armand Dulamon
Mont-de-Marsan, Landes
Avocats Alain Wallon Et Patrick Wallon
05 58 75 04 69
32 Rue Victor Hugo
Mont-de-Marsan, Landes
Wallon
05 58 75 04 69
32 Rue Victor Hugo
Mont-de-Marsan, Landes
De Brisis-esposito
05 58 46 56 57
2 Rue Dominique De Gourgues
Mont-de-Marsan, Landes
Brisis Henry
05 58 46 56 57
2 Rue Dominique De Gourgues
Mont-de-Marsan, Landes
Darzacq Laure
05 58 46 31 50
35 Impasse D Haussez
Mont-de-Marsan, Landes

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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