Accident de la route Montauban Tarn-et-Garonne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Miaille Line
08 72 97 76 72
3 Rue De L Hotel De Ville
Montauban, Tarn-et-Garonne
Beaute Francis Levi Jean-lou Et Levi Charlotte
05 63 63 03 21
7 Rue Malcousinat
Montauban, Tarn-et-Garonne
Conquet José Massol Jean-yves Et Mascaras Laurent
05 63 63 36 79
14 Allee S Mortarieu
Montauban, Tarn-et-Garonne
Delord Alexandre
05 63 63 01 12
53 Rue De La Resistance
Montauban, Tarn-et-Garonne
Massol Jean-yves
05 63 63 36 79
14 Allee S Mortarieu
Montauban, Tarn-et-Garonne
Barèges Brigitte
05 63 66 96 00
1 Rue Jules Michelet
Montauban, Tarn-et-Garonne
Legisud
05 63 66 76 95
22 Rue Jeanne D Arc
Montauban, Tarn-et-Garonne
Deville Thierry
05 63 21 48 70
42 Avenue Leon Gambetta
Montauban, Tarn-et-Garonne
Alizé Conseil
05 63 21 48 70
42 Avenue Leon Gambetta
Montauban, Tarn-et-Garonne
Co-légis
05 63 93 58 54
383 Boulevard Alsace Lorraine
Montauban, Tarn-et-Garonne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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