Accident de la route Montpellier Hérault

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

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(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

BERTHEZENE-BICHAT
467607579
5 place jean jaures
Montpellier, Hérault
Alfonsi-N'Guyen Phung Catherine
04 67 58 42 29
12 rue emile Zola
Montpellier, Hérault
Cramer Petra
04 67 92 74 75
10 rue henri Guinier
Montpellier, Hérault
Lang-Cheymol Guylaine
04 67 06 14 40
5 rue andré Michel
Montpellier, Hérault
Thévenin Michel
04 67 63 64 65
7 avenue assas
Montpellier, Hérault
Cabinet d'Avocat ABS
04 34 00 43 97
26 Cours GAMBETTA
Montpellier, Hérault
Alexandra Grévin
04 67 79 54 08
12 Rue Doria
Montpellier, Hérault
Bene Scp
04 67 60 57 71
12 rue palais Des Guilhem
Montpellier, Hérault
Guiraud-Gallix Michèle
04 67 56 90 40
15 boulevard arceaux
Montpellier, Hérault
Richaud Rosine
04 34 40 81 63
12 avenue d'Assas
Montpellier, Hérault
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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