Accident de la route Montreuil Seine-Saint-Denis

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Michel Tournois
01 45 04 42 65
85 avenue Henri Martin
Paris, Paris
Alexandra Kerros
01 55 32 26 73
18 rue Jean-Baptiste Pigalle
Paris, Paris
Denis Jacquin
01 47 27 11 63
18 rue Jean-Baptiste Pigalle
Paris, Paris
Judith Frank
01 43 44 44 15
68 avenue Ledru Rollin
Paris, Paris
Michel Ledoux
01 44 90 98 98
10, rue Portalis
Paris, Paris
Florent Berdeaux-Gacogne
01 44 70 73 73
21, rue Henri Rochefort
Paris, Paris
Fabrice Lubrano
01 83 56 63 97
17 rue blanche
Paris, Paris
Félix Ayinda-Mah
01 40 07 18 82
65, Rue du Faubourg Saint-Honoré
Paris, Paris
Karine Picot
01 40 46 38 00
24 avenue George V
Paris, Paris
Claire Goglu
01 43 44 92 30
8 rue Baulant
Paris, Paris
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Montreuil Seine-Saint-Denis
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- Droit médical et traumatisme crânien Montreuil Seine-Saint-Denis
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Montreuil Seine-Saint-Denis
- La loi Badinter Montreuil Seine-Saint-Denis
- Accidents de train Montreuil Seine-Saint-Denis
- Accidents impliquant les piétons Montreuil Seine-Saint-Denis
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Montreuil Seine-Saint-Denis
- Les accidents d'avion Montreuil Seine-Saint-Denis
- Accidents de bateau Montreuil Seine-Saint-Denis