Accident de la route Morbihan

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Laroze Laroze-Le Portz Isabelle
02 97 47 84 64
1 place de La Republique
Vannes, Morbihan
Laudrain Philippe
02 97 48 21 43
2 Impasse Pierre De Francheville
Sarzeau, Morbihan
Bocquet Christian
08 77 94 16 00
39 Rue De La Villeneuve
Lorient, Morbihan
Jurilor
02 97 64 78 78
2 Rue Abbe Laudrin
Lorient, Morbihan
Férézou Et Blanchet
02 97 37 92 00
39 Rue De La Villeneuve
Lorient, Morbihan
Catherine Berjot
02.97.50.15.80
15 rue du vivier
Quiberon, Morbihan
Schambourg Gérard
02 97 64 78 78
Rue Abbe Laudrin
Lorient, Morbihan
Le Maguer Alain
02 97 56 40 25
21 Rue Georges Clemenceau
Auray, Morbihan
Jeffroy Hassiba
02 97 83 54 55
16 Rue Des Fontaines
Lorient, Morbihan
Sobeaux-le Goff Françoise
02 97 25 38 14
111 Rue Nationale
Pontivy, Morbihan
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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