Accident de la route Morbihan

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Laroze Laroze-Le Portz Isabelle
02 97 47 84 64
1 place de La Republique
Vannes, Morbihan
Le Roux Jean-jacques Et Le Roux-delplancq Catherine
02 97 64 44 65
16 Rue Francois Le Brise
Lorient, Morbihan
David Pascal
02 97 46 22 77
72 Rue Vincent Rouille
Vannes, Morbihan
Jourda Faivre Kerdreux
02 97 64 18 27
1 B Place Jules Ferry
Lorient, Morbihan
Guillou-moinard Annick
02 97 54 07 02
18 Rue Des Tribunaux
Vannes, Morbihan
Catherine Berjot
02.97.50.15.80
15 rue du vivier
Quiberon, Morbihan
(scp) Boëdec Guy-vincent
02 97 47 63 63
3 Rue Autissier
Vannes, Morbihan
Rodier Pierre
08 75 51 53 72
53 Place De La Republique
Auray, Morbihan
Alix Caroline
02 90 99 11 90
18 Rue Richemont
Vannes, Morbihan
Laudrain Philippe
02 97 47 11 33
1 Rue Du Pot D Etain
Vannes, Morbihan
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents impliquant les piétons Morbihan
L’objectif principal de cet article, est de définir diverses choses relatives aux accidents impliquant des piétons, comme la nature de ces accidents, la façon de les éviter et les mesures qu’il faut prendre si vous avez déjà été impliqué dans un accident piétonnier.
- Droit médical et traumatisme crânien Morbihan
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Morbihan
- Accidents de bateau Morbihan
- Accidents de bicyclette Morbihan
- La loi Badinter Morbihan
- Accidents de train Morbihan
- Les accidents d'avion Morbihan
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Morbihan