Accident de la route Morbihan

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Laroze Laroze-Le Portz Isabelle
02 97 47 84 64
1 place de La Republique
Vannes, Morbihan
Robert Muriel
02 97 47 63 63
3 Rue Autissier
Vannes, Morbihan
Peignard Michel
02 97 63 71 71
36 Boulevard De La Resistance
Vannes, Morbihan
Scp Hamon-pellen M.pierre Larché Stéphanie
02 97 47 34 15
20 Place De La Republique
Vannes, Morbihan
Bourlès Olivia
02 97 21 42 58
37 Rue Leon Gambetta
Lorient, Morbihan
Catherine Berjot
02.97.50.15.80
15 rue du vivier
Quiberon, Morbihan
Bachy Valton Krongrad
02 97 83 97 97
2 Impasse Jean Monnet
Larmor Plage, Morbihan
Tanguy Isabelle
02 97 68 21 21
36 Boulevard De La Resistance
Vannes, Morbihan
Ramuz Maurice
02 97 69 18 86
21 Ruelle Du Moulin
Vannes, Morbihan
Boussard-le Marc'hadour Monique
02 97 88 20 88
13 Rue Fenelon
Lorient, Morbihan
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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