Accident de la route Moselle

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bittermann Séverine
03 87 72 25 42
17 Rue Henri Hoffmann
Hagondange, Moselle
Fricker Anne
03 82 82 82 22
7 Place Marie Louise
Thionville, Moselle
Hum Angélique
03 87 98 53 42
20 Rue Des Generaux Cremer
Sarreguemines, Moselle
Muller Laurent
03 87 39 09 75
19 Rue Des Clercs
Metz, Moselle
Paul Anne
03 87 18 42 00
5 Rue Du General Franiatte
Montigny Les Metz, Moselle
Schwitzer-Martin Myriam
03 87 66 51 11
9 Ter rue pasteur
Metz, Moselle
Gourvennec Hervé
03 87 75 18 17
1 Rue Des Clercs
Metz, Moselle
Walter-dahm Jeannette
03 82 53 39 91
19 Rue De Paris
Thionville, Moselle
Catal-haxaire Fabienne
03 87 65 76 80
8 Place Saint Martin
Metz, Moselle
Wourms Roger
03 87 98 01 79
4 Rue Du Palais
Sarreguemines, Moselle
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Accidents impliquant les piétons Moselle
L’objectif principal de cet article, est de définir diverses choses relatives aux accidents impliquant des piétons, comme la nature de ces accidents, la façon de les éviter et les mesures qu’il faut prendre si vous avez déjà été impliqué dans un accident piétonnier.
- Les accidents d'avion Moselle
- Accidents de bicyclette Moselle
- Accidents de bateau Moselle
- Droit médical et traumatisme crânien Moselle
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Moselle
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Moselle
- Accidents de train Moselle
- La loi Badinter Moselle