Accident de la route Moselle

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Amschler-joseph Anne-sophie
03 82 53 33 81
6 Route Du Luxembourg
Thionville, Moselle
Baton Estelle
03 87 98 46 13
9 Rue De La Paix
Sarreguemines, Moselle
Lecocq Pierre
03 87 36 86 51
10 Rue Henry Maret
Metz, Moselle
Ait Ali Slimane Zakia
03 87 18 15 30
2 Rue Chatillon
Metz, Moselle
Cabinet D'avocats Gobert Patrick-hugo Et Favier Pascale
03 87 52 18 10
6 Rue Gambetta
Metz, Moselle
Schwitzer-Martin Myriam
03 87 66 51 11
9 Ter rue pasteur
Metz, Moselle
Sarron Michèle
03 87 75 94 55
3 Avenue Robert Schuman
Metz, Moselle
Cabinet D'avocats Baton Estelle Burkatzki François Wassermann Cyrille Et Becker Thomas
03 87 98 46 13
9 Rue De La Paix
Sarreguemines, Moselle
Schwitzer-martin Myriam
03 87 66 51 11
9 C Rue Pasteur
Metz, Moselle
Cabinet D'avocats Wourms Roger Behr Raymond Alt Pierre Et Aubled Cécile
03 87 98 01 79
4 Rue Du Palais
Sarreguemines, Moselle
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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