Accident de la route Moulins Allier

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Recoules Dominique
04 70 44 07 97
20 Rue De Decize
Moulins, Allier
Goyon Serge
04 70 46 21 43
10 Rue Des Fausses Braies
Moulins, Allier
Rivière Et Beaugy
04 70 46 21 43
10 Rue Des Fausses Braies
Moulins, Allier
Lecatre Gérard
04 70 46 09 62
7 Rue Du Vert Galant
Moulins, Allier
Volat Gard Recoules
04 70 44 07 97
20 Rue De Decize
Moulins, Allier
Lardans Dominique Tachon Patrice Micallef Christine
04 70 44 22 81
2 Rue Robert Perrault
Moulins, Allier
Mercier-rayet Françoise Et Hillairaud William
04 70 20 55 44
9 Cours Anatole France
Moulins, Allier
Pirello Valérie
04 70 44 12 57
81 Boulevard De Courtais
Moulins, Allier
(avocat) Mercier-rayet Françoise
04 70 20 55 44
9 Cours Anatole France
Moulins, Allier
Volat Michel
04 70 44 07 97
20 Rue De Decize
Moulins, Allier

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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