Accident de la route Mulhouse Haut-Rhin

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Goepp Jean-louis
03 89 45 18 05
3 Tour De L Europe
Mulhouse, Haut-Rhin
Scp Avocats Schwob Schultz Nuninger Wetterer Chauvin Belzung Lesage
03 89 45 82 16
25 Rue Jean Mieg
Mulhouse, Haut-Rhin
(selarl) Ocea Société D'avocats
03 89 45 80 84
20 Rue Du Sillon
Mulhouse, Haut-Rhin
Noll Cathy
03 89 32 94 24
25 Rue Victor Schoelcher
Mulhouse, Haut-Rhin
Goutte Odile
03 89 56 55 33
29 Rue Jean Mieg
Mulhouse, Haut-Rhin
Civallero Alex
03 89 42 76 69
40 Rue Jean Monnet
Mulhouse, Haut-Rhin
Scp Hélène Löffler
03 89 46 10 67
16 Avenue Robert Schuman
Mulhouse, Haut-Rhin
Bujoli Ange
08 79 21 52 03
14 Tour De L Europe
Mulhouse, Haut-Rhin
Simon Wurmser Schwach Boudias Frezard
03 89 36 06 16
8 Rue De La Justice
Mulhouse, Haut-Rhin
Benoit Michel
03 89 45 60 30
12 A Rue Du Parc
Mulhouse, Haut-Rhin

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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