Accident de la route Mulhouse Haut-Rhin

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Scp Avocats Ertlen Bigey Saupe
03 89 56 93 93
3 Porte Du Miroir
Mulhouse, Haut-Rhin
Vincent-espana Véronique
03 89 66 50 79
17 Place De La Liberte
Mulhouse, Haut-Rhin
Fuchs Jean-marc
03 89 45 21 21
18 Avenue Robert Schuman
Mulhouse, Haut-Rhin
Sofiral
03 89 46 42 78
74 Rue Du Sauvage
Mulhouse, Haut-Rhin
Thomann Stéphane
03 89 36 59 60
1 Rue Scheurer Kestner
Mulhouse, Haut-Rhin
Gourdon Caroline
03 89 66 94 64
20 Place Des Cordiers
Mulhouse, Haut-Rhin
Bettinger Aurélie
03 89 36 06 16
8 Rue De La Justice
Mulhouse, Haut-Rhin
Cywie Yves
03 89 46 37 16
3 Tour De L Europe
Mulhouse, Haut-Rhin
Kuony Hervé
03 89 36 90 90
1 Rue Magenta
Mulhouse, Haut-Rhin
Fauroux Denis
03 89 45 41 43
40 Rue Jean Mieg
Mulhouse, Haut-Rhin

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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