Accident de la route Nancy Meurthe-et-Moselle

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Strohmann Jean

46 Avenue Anatole France
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Clément Catherine
03 83 32 73 30
2 Rue Girardet
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Mery Françoise
03 83 32 71 02
31 Rue Des Carmes
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Schaf-codognet Annie
03 83 35 16 95
18 Rue De Serre
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Vohmann Marie-josée
03 83 27 95 44
11 Ruelle Victor Hugo
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Criqui Heniqui Marie-Reine
03 83 94 00 31
15 avenue foch
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Hertz Emmanuel
03 83 35 46 56
5 Rue De La Monnaie
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Garras Guidon I.f.a.c. Lorraine
03 83 30 36 25
258 Avenue De Strasbourg
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Dugravot Béatrice
03 83 35 34 10
12 Rue Des Dominicains
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Bauer Olivier
03 83 35 18 15
4 B Rue Pierre Fourier
Nancy, Meurthe-et-Moselle
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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