Accident de la route Nanterre Hauts-de-Seine

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Michel Tournois
01 45 04 42 65
85 avenue Henri Martin
Paris, Paris
Robert Dupaquier
01 30 32 48 98
9 rue de la Roche
Pontoise, Val-d'Oise
Félix Ayinda-Mah
01 40 07 18 82
65, Rue du Faubourg Saint-Honoré
Paris, Paris
Etienna Carle
01 48 41 88 21
19/21 rue des Saules
Epinay-Sur-Seine, Seine-Saint-Denis
Judith Frank
01 43 44 44 15
68 avenue Ledru Rollin
Paris, Paris
Paul-Antoine Demange
01 45 00 60 21
147 avenue de Malakoff
Paris, Paris
Anthony Bem
01 40 26 25 01
14 rue du Pont Neuf
Paris, Paris
Anne-Sophie Lepinard Rougie
01 47 38 99 99
7 rue Montrosier
Neuilly-Sur-Seine, Hauts-de-Seine
Marine Parmentier
01 45 62 32 22
22 avenue de Friedland
Paris, Paris
Emilie Lucas-Barthes
01 73 71 09 48
2, rue Mizon
Paris, Paris
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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