Accident de la route Nantes Loire-Atlantique

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

De Bernard Elisa
02 40 69 17 23
5 Rue Boileau
Nantes, Loire-Atlantique
Fonteneau Michel Deramé Jean-alain Marchand Marie
02 40 20 41 82
27 Rue De Strasbourg
Nantes, Loire-Atlantique
Vallais Jean Louis
02 40 20 43 45
3 Boulevard De La Loire
Nantes, Loire-Atlantique
Lemaitre Anne-sophie
02 51 72 72 60
26 T Boulevard Gabriel Guist Hau
Nantes, Loire-Atlantique
Meyer Claude
02 40 44 39 00
14 Rue Crebillon
Nantes, Loire-Atlantique
Coralie Lebastard
02 40 69 25 00
19, rue Racine
Nantes, Loire-Atlantique
Moreau Mathilde
02 40 48 92 56
10 Ruelle Des Tanneurs
Nantes, Loire-Atlantique
Jambu-merlin Olivier
02 40 71 87 26
9 Rue Kleber
Nantes, Loire-Atlantique
Voisard Alain
02 51 84 00 85
16 Rue Bonne Louise
Nantes, Loire-Atlantique
Laurence Jallu-agathe Belet
02 40 69 93 93
10 Allee De L Ile Gloriette
Nantes, Loire-Atlantique
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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