Accident de la route Nièvre

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Moutillard Yves
03 86 59 12 11
15 Rue Adam Billaut
Nevers, Nièvre
Bouvier-longeville Nathalie
03 86 59 50 99
9 Place De La Republique
Nevers, Nièvre
Gobineau Anne
03 86 36 42 69
15 Rue Gambetta
Nevers, Nièvre
Lépine Arnaud
03 86 61 95 88
15 Rue Gambetta
Nevers, Nièvre
Giraudoux Anne-marie
03 86 61 36 35
4 Place Des Reines De Pologne
Nevers, Nièvre
Macquart-moulin Antoine
03 86 28 45 24
18 Rue Pasteur
Cosne Cours Sur Loire, Nièvre
Thuriot Denis
03 86 28 46 37
7 Rue Gal De Gaulle
Cosne Cours Sur Loire, Nièvre
Beauchet-gys Cécile
03 86 70 20 71
10 Rue Charles Chevalier
La Charite Sur Loire, Nièvre
Société Civile Professionnelle Philippe Levoir Paul Lathelize Laurence Strzalka
03 86 26 99 04
7 Rue Gal De Gaulle
Cosne Cours Sur Loire, Nièvre
Giraudoux Anne-marie
03 86 59 57 15
4 Place Des Reines De Pologne
Nevers, Nièvre

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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