Accident de la route Nièvre

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Société Civile Professionnelle D'avocats Macquart-moulin Et Balleret
03 86 28 45 24
18 Rue Pasteur
Cosne Cours Sur Loire, Nièvre
Gesica Nevers Scp Macquart - Moulin - Balleret
03 86 61 21 05
6 Avenue Marceau
Nevers, Nièvre
Mazet Claude
03 86 36 57 85
2 Place De L Hotel De Ville
Nevers, Nièvre
Monteiro Josiane
03 86 59 12 11
15 Rue Adam Billaut
Nevers, Nièvre
Blanchecotte Eric
03 86 71 01 84
4 Place Des Reines De Pologne
Nevers, Nièvre
Mauguère Isabelle
03 86 61 95 88
15 Rue Gambetta
Nevers, Nièvre
Blanch Claude
03 86 59 12 11
15 Rue Adam Billaut
Nevers, Nièvre
Bonnet Dominique
03 86 58 74 85
4 Avenue De La Gare
Pougues Les Eaux, Nièvre
Levoir Philippe
03 86 26 99 04
7 Rue Gal De Gaulle
Cosne Cours Sur Loire, Nièvre
Garcin Christine
03 86 93 04 28
6 Rue Pasteur
Nevers, Nièvre

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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