Accident de la route Nîmes Gard

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Chabadel Bruno
04 66 29 04 83
11 Avenue Feucheres
Nimes, Gard
Baldo Guillemin
04 66 21 37 53
31 Chemin De Font Dame
Nimes, Gard
Blanc Pierre-henry
04 66 36 64 70
3 Place Gabriel Peri
Nimes, Gard
Hilaire-lafon Philippe
04 66 89 43 51
29 Avenue Jean Perrin
Bagnols Sur Ceze, Gard
Bigonnet Jean-pierre
04 66 52 42 75
4 B Boulevard Louis Blanc
Ales, Gard
Allheilig Michel Et Galzin Anne
04 66 52 48 41
5 Place Des Martyrs De La Resistance
Ales, Gard
Ramel Sebellini Moulis
04 66 36 83 65
2 Rue Briconnet
Nimes, Gard
Vernet-lavie Bénédicte
04 66 79 45 60
Chemin Des Fontinelles
Orsan, Gard
Devèze Valérie
04 66 29 69 00
1 Boulevard De Prague
Nimes, Gard
Redaud Geneviève
04 66 36 11 34
6 Rue Saint Thomas
Nimes, Gard

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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